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Le 22 février 2019

INSTITUTION D’UN DROIT DE PREEMPTION

Par délibération n° 2019/04 du 19 février 2019, le conseil municipal de Le Juch a décidé, vu les articles L 211-1 et R 211-2 et suivants du Code de l’urbanisme, d’instituer le droit de préemption urbain sur les parcelles référencées au cadastre section AA n° 45 et 46.